Conditions générales de Vente (particuliers)
I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales complètent les conditions particulières (devis) et sont applicables au Client. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières priment. Ces conditions prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client.
Toute signature d’un devis par le Client vaut acceptation expresse et inconditionnelle des Conditions générales ainsi que des conditions particulières.
II – COMMANDE
Toute commande fait l’objet d’un devis envoyé par IMAGO (ci-après le Prestataire) au Client, par e-mail ou remise en main propre, d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations à titre d’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil.
La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le client par signature du devis ou par confirmation de l’accord par e-mail. Les modalités de paiement sont mentionnées dans les conditions particulières (devis). Etant précisé que le premier entretien réalisé avant l’envoi du devis demeure gratuit.
Tout devis signé engage définitivement le Client, sauf exercice de la faculté de rétractation énoncée à l’article X ci-après.
III – PRESTATIONS
Les prestations proposées par le Prestataire sont des prestations d’écriture réalisées sur la base des entretiens ayant eu lieu avec le Client (1) ou des prestations de conseils en lien avec l’écriture (ateliers) (2). S’agissant d’un travail d’écriture pour la prestation (1), le Client reconnaît que l’appréciation sera nécessairement subjective et qu’en conséquence toute restitution devra faire l’objet du règlement prévu.
Concernant la prestation (2), s’agissant d’une prestation de conseil, aucune obligation de résultat ne pèse sur le Prestataire dont la mission se borne à proposer des méthodes ainsi que des outils en vue d’aider à l’écriture.
Les Prestations sont réalisées conformément aux conditions mentionnées dans le devis. Concernant la prestation (1), le Prestataire fera ses meilleurs efforts en vue de réaliser les Prestations dans des délais conformes au calendrier convenu lors du premier entretien, sans engagement quant à un délai fixe.
Enfin, concernant la prestation (1), le Client s’engage à honorer les entretiens prévus avec le Prestataire en vue de lui permettre de réaliser les restitutions. En cas d’impossibilité de se rencontrer pendant plus de soixante (60) jours, le Prestataire pourra résilier le contrat dans les conditions de l’article VI.
IV – PRIX
Les prix sont détaillés dans le devis et font l’objet d’un règlement conformément aux conditions convenues dans ledit devis. Toute somme réglée en application du devis ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement, et ce même si l’intervention du Prestataire était interrompue avant la réalisation de toutes les prestations convenues.
Les prix indiqués dans le devis s’entendent strictement pour une exécution conforme au contenu de devis et n’engagent jamais le Prestataire pour des prestations supplémentaires. Toute modification des prestations définies dans le devis doit faire l’objet d’un avenant écrit et préalable ou d’un nouveau devis accepté.
V – CONDITIONS DE REGLEMENT
Nos conditions de règlement sont précisées dans le devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et immédiatement l’application de pénalités de retard calculées sur la base de cinq fois le taux de l’intérêt légal.
VI – RESILIATION
A l’initiative du Client – Le Client pourra résilier le contrat à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans pareille hypothèse, la résiliation prendra effet à compter de la réception de ladite lettre par le Prestataire et toutes les sommes prévues au sein du devis au titre des prestations qui auront déjà été réalisées seront alors dues en intégralité. Concernant la prestation (1), il s’agira des restitutions effectuées sur la base des entretiens ayant déjà eu lieu.
Concernant la prestation (2), il s’agira de tous les ateliers déjà réalisés ou commandés.
A l’initiative du Prestataire – Le Prestataire pourra résilier le contrat à tout moment en cas de manquement du Client rendant impossible, difficile ou compromise la réalisation de ses prestations, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans pareille hypothèse, la résiliation prendra effet à compter de la réception de ladite lettre par le Client et ce dernier demeurera redevable du paiement de toutes les prestations réalisées par le Prestataire.
VII – RESPONSABILITE
S’agissant de la prestation (1), le Client reconnaît que l’appréciation du style d’écriture étant nécessairement subjective, toute restitution qui lui sera remise devra faire l’objet du règlement convenu, étant entendu que le Client a toujours la possibilité de résilier pour l’avenir conformément aux termes de l’article VI. En outre, le Client reconnaît que la prestation s’arrête à la restitution brute d’écrits n’incluant nullement l’impression, la publication ni l’édition des œuvres. En outre, le Prestataire ne saurait garantir l’acceptation des œuvres par des éditeurs. Enfin, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de modification des écrits ni concernant l’utilisation qui sera faite par le Client desdits écrits. La prestation (2) consistant en une mission de conseil, le Client reconnait que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ses conseils et préconisations ainsi que du résultat souhaité incombe au Client. Le Prestataire ne saurait garantir en aucun cas le succès de travaux d’écriture ou leur acceptation par des éditeurs.
De manière générale, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée, dans le cadre de la réalisation de ses prestations, que pour les dommages matériels directs, certains et prévisibles lors de la signature du devis, et ce dans la limite du montant hors taxes du devis. En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu au paiement des dommages indirects, immatériels ou économiques.
VIII – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous ses outils d’écriture et de communication. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire.
En revanche, dans le cadre de la prestation (1), la remise au Client des restitutions écrites emporte transfert au profit de ce dernier de tous droits de propriété intellectuelle afférents.
IX – AUTORISATIONS
Dans le cadre de la prestation (1), le Client autorise le Prestataire à réaliser toutes photos et vidéos ainsi que tous enregistrements sur tous supports en vue d’effectuer les restitutions écrites, étant précisé que ces photos, vidéos et enregistrements seront conservés dans les conditions prévues à l’article XII ci-après. Aux fins d’exécution de la prestation (1), le Client autorise le Prestataire à exploiter ces photos, vidéos et enregistrements par tous moyens que ce dernier jugera utiles dans le seul objectif de permettre les restitutions, à l’exclusion de tout autre.
X – FACULTE LEGALE DE RETRACTATION
Le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, il bénéficie d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours à compter de la signature du contrat. Pour l’exercer, le Client devra adresser au Prestataire, avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, éventuellement au moyen du formulaire prévu à cette fin ci-dessous. La preuve et le coût de cet envoi pèsent sur le Client. Ce dernier a la possibilité de demander au Prestataire de commencer à exécuter les prestations avant l’expiration du délai de QUATORZE (14) jours dans les conditions mentionnées sur le devis.
XI – MEDIATION
En cas de litige, conformément aux dispositions des articles L.616-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de solliciter gratuitement un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation auquel le Prestataire a adhéré est :
MEDIATION SOLUTION
222 chemin de la Bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur
Enfin, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible par ce lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR